Elle aurait pour but de lutter contre les délocalisations et de sauver notre système social.
Wilkipédia nous explique ce qu'est la TVA sociale:
http://fr.wikipedia.org/wiki/TVA_sociale
Il y a le pour et le contre par 2 économistes sur le site du Monde:
http://www.lemonde.fr/politique/article ... 23448.html
Le POUR:
"Le principe de la TVA sociale consiste à transférer des charges patronales supportées par les salaires vers une autre source de fiscalité : la CSG ou la TVA, à budget constant. Il ne s'agit pas d'augmenter la TVA pour payer de nouvelles dépenses de l'Etat ou pour compenser les baisses d'impôts décidées par le gouvernement mais de financer la protection sociale collective.
La TVA sociale est bénéfique si et seulement si elle est appliquée dans un contexte très précis. Pour cela, il convient au préalable de distinguer la protection sociale individuelle de la protection sociale collective (politique de la famille et de la santé).
La protection sociale individuelle dépend des revenus de l'individu. Plus vous gagnez d'argent, plus votre retraite, vos prestations chômage, et vos indemnités maladies, sont importantes. Il est justifié que ce type de protection soit financé par des cotisations sociales sur les salaires, et tel est le cas depuis 1945.
La protection sociale collective dépend, elle, de la citoyenneté. Vous résidez sur le territoire français quels que soient vos revenus, vos soins vous sont remboursés à taux fixe, idem pour les allocations famililales. Dans ce cas, il est inconcevable que ce type de prestation soit uniquement financé par des charges salariales. Il faut jouer sur les impôts que tous les résidents paient : la TVA.
La politique familiale coûte entre 23 et 25 milliards d'euros par an. Or une augmentation de 2,4 % de la TVA (de 19,6 à 22 %) rapporterait 23 milliards d'euros. Voilà pourquoi je pense que la TVA "sociale" est la solution pour financer la politique familiale.
Au sein des partisans de la TVA sociale il est important de distinguer les minimalistes (la TVA à 22 %) des maximalistes, comme le sénateur Jean Arthuis, qui vont jusqu'à proposer une TVA à 28 %. Je suis minimaliste car si l'on augmente trop la TVA, je pense que les Français iront acheter leur voiture dans un pays voisin.
Pour le moment, la cotisation assurance-famille payée par l'employeur est de 5,8 %, l'idée est de la supprimer et de la remplacer par la TVA "sociale". Le coût du travail et donc le coût de production hors taxe baisseraient de 2,4 %. Le prix final TVA incluse ne changerait pas : c'est la structure des coûts de production qui varierait. La TVA sociale serait indolore pour le consommateur. Les entreprises profiteraient alors de la baisse des coûts de production pour répercuter cette baisse sur les prix hors taxe et essayer de gagner des marchés, c'est le principe de la concurrence. C'est ce qu'a fait l'Allemagne qui a connu depuis une faible inflation additionnelle (0,3) après avoir augmenté la TVA de 3 points de pourcentage.
Il est évident que cette baisse du coût du travail serait minime et incapable de modifier les différences de coûts entre la France et la Chine mais les entreprises chinoises paieraient l'augmentation de TVA, ce qui rendrait les importations plus coûteuses. Mais nous améliorerions ainsi la compétitivité du travail français par rapport à nos partenaires de la zone euro. La TVA sociale est une arme anti-délocalisation."
Christian Saint-Etienne, du Conseil d'analyse économique du Premier ministre et membre du Cercle des économistes
Propos recueillis par Anne-Gaëlle Rico
Le CONTRE:
La question fondamentale en matière de fiscalité est : qui paie ? En raison du poids des impôts proportionnels (TVA, CSG…), le système fiscal français est déjà des plus injustes. La TVA représente aujourd'hui 51 % des recettes fiscales contre 17 % pour l'impôt sur le revenu. Les pauvres la paient au premier centime d'euro dépensé pour leur pain quotidien. Les 10 % des ménages les plus pauvres concèdent 8 % de leur revenu au paiement de la TVA. Les 10 % des ménages les plus riches ne lui consacrent que 3 % de leur revenu. La hausse de la TVA rendra l'impôt encore plus injuste en reportant sur les pauvres une part croissante du financement du budget.
Malgré la baisse des charges prévue, ni les grandes entreprises, sommées par leurs actionnaires de maximiser leurs marges, ni les PME, étranglées par leurs donneuses d'ordre, ne vont baisser leurs prix. Demander à un restaurateur s'il baissera ses prix si on lui accordait la baisse de TVA qu'il demande de 19,6 % à 5,5 %, il vous répondra non. Croyez-vous qu'il les baissera si on l'augmente à 22 ou 25 % ?
Les baisses de cotisations sociales qui se sont déployées depuis 1993 n'ont aucunement enrayé la "vie chère". Avec une telle mesure, les prix augmenteront et provoqueront une détérioration du pouvoir d'achat des ménages, ce qui cassera la consommation, actuellement le seul moteur de la croissance. La hausse de la TVA allemande a déjà relancé l'inflation de 0,5 point au premier trimestre et risque de freiner la consommation intérieure. En apparence, la stratégie allemande est gagnante sur le terrain commercial parce que les industries d'outre-Rhin sont spécialisées sur des créneaux "hors coût" qui leur garantissaient déjà des débouchés mondiaux. La réforme fiscale permet surtout aux actionnaires allemands de bénéficier de dividendes en hausse…
La BCE, dont l'œil est rivé sur l'indice des prix, risquerait de relever une fois de plus ses taux d'intérêt. La croissance ralentie amenuiserait les recettes fiscales, déjà entamées par les baisses d'impôts directs. Les déficits se creuseraient, justifiant de nouvelles restrictions budgétaires en matière de redistribution. Un cercle vicieux s'instaurerait et les inégalités se creuseraient.
Si tous les pays européens s'engageaient dans cette stratégie de "désinflation compétitive", le jeu serait à somme nulle. Aucun gain de parts de marché de part et d'autre, mais un marasme économique généralisé qui condamnerait une fois de plus le projet européen auprès des peuples. Des effets positifs sur l'emploi ? On estime à 200 000 le nombre de créations nettes d'emplois occasionné par ces politiques de baisse de cotisations salariales depuis une quinzaine d'années, chiffre qui reste très limité.
Liêm Hoang-Ngoc, maître de conférences à Paris I et chercheur au centre Panthéon-Sorbonne Economie, rattaché au CNRS
Propos recueillis par Anne-Gaëlle Rico
Un rapport complet (316 pages) sur la TVA sociale:
https://www.econologie.info/share/partag ... k87kte.pdf
Sommaire du rapport:
INTRODUCTION
DE L’OPPORTUNITE A COURT TERME D’UNE MESURE EN FAVEUR DE LA COMPETITIVITE
1 LES CONDITIONS D’UNE MISE EN OEUVRE REUSSIE
2 LE MANQUE DE COMPETITIVITE DE L’ECONOMIE FRANÇAISE JUSTIFIE-T-IL UNE DEVALUATION ?
LA TVA SOCIALE DU POINT DE VUE DE LA LOGIQUE DE FINANCEMENT : L’ARBITRAGE ENTRE LOGIQUE ASSURANTIELLE ET LOGIQUE DE SOLIDARITE NATIONALE
1 LES TENDANCES A L’ŒUVRE : ELARGISSEMENT DE L’ASSIETTE ET FISCALISATION
2 LES PRINCIPES STRUCTURANTS : DEPENSES UNIVERSELLES ET RISQUES INDIVIDUALISABLES
3 UNE LARGE GAMME D’OPTIONS CONCERNANT LES MODALITES DE FINANCEMENT
LE CHOIX DE LA TVA DU POINT DE VUE DE L’ARBITRAGE EQUITE / OPTIMALITE FISCALE
1 QUEL TYPE D’EQUITE ENTEND-ON PROMOUVOIR ?
2 LA TVA PRISE ISOLEMENT : UN IMPOT ANTI-REDISTRIBUTIF ?
3 ABORDER GLOBALEMENT LA REDISTRIBUTIVITE DU SYSTEME FISCALO-SOCIAL
LE CHOIX DE LA TVA SOCIALE DU POINT DE VUE DE L’EFFICACITE ET DE LA COHERENCE INSTITUTIONNELLE : QUELLE FISCALITE POUR QUELLE REGULATION DU MARCHE DU TRAVAIL ?
1 LA TVA SOCIALE, COMME SOUS-ELEMENT DE LA FLEXI-SECURITE : TVA SOCIALE, DELOCALISATIONS ET SECURITE SOCIALE PROFESSIONNELLE
2 LES PME ET L’ENTREPRENEURIAT AU CŒUR DE LA PROBLEMATIQUE
LA TVA SOCIALE AU REGARD DES ENJEUX DE LA GOUVERNANCE DU SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE
1 QUELLES CONSEQUENCES SUR LES RESPONSABILITES INSTITUTIONNELLES ET LES LEVIERS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE
2 QUELS EFFETS SUR LES CIRCUITS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET LES COUTS DE GESTION ?
3 QUELLE PERTINENCE EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES USAGERS ET DE MAITRISE DES DEPENSES ?
LA TVA SOCIALE DU POINT DE VUE DE L’EFFICACITE ECONOMIQUE : QUELS ENJEUX EN TERMES DE COMPETITIVITE ET D’EMPLOI ?
1 L’IMPORTANCE DU COIN FISCALO-SOCIAL EN FRANCE ET SON IMPACT SUR L’EMPLOI
2 LE PROFIL DE LA BAISSE DES COTISATIONS SOCIALE ET LE DILEMME ENTRE COMPETITIVITE ET EMPLOI
3 LES ENSEIGNEMENTS DES REFORMES FISCALES DANOISE ET ALLEMANDE : L’IMPORTANCE DU CONTEXTE CONJONCTUREL
LA TVA SOCIALE : QUELS EFFETS ECONOMIQUES D’APRES LES MODELES ?
1 LES PRINCIPAUX MECANISMES ECONOMIQUES EN JEU
2 LES RESULTATS DES SIMULATIONS MACRO-ECONOMIQUES
CONTRIBUTIONS
G. CETTE ET COE-REXECODE
ANNEXES
Annexe 1
Les études sur la TVA sociale : synthèse rétrospective des études empiriques
Louis-Paul Pelé (COE)
Annexe 2
La « TVA sociale » au Danemark et en Allemagne
Bertille Delaveau (CAS)
Annexe 3
Évaluation macroéconomique de la TVA sociale
DGTPE
Annexe 4
Évaluation macroéconomique de la TVA sociale
Éric Heyer, Mathieu Plane, Xavier Timbeau (sous la direction de la Jean-Paul Fitoussi – OFCE)
Annexe 5
Évaluation macroéconomique de la TVA sociale
Modèle NEMESIS (ERASME) – sous la direction de Paul Zagamé
(Paris 1, CAS)
Annexe 6
Enjeux redistributifs de la mise en place d’une TVA sociale
DGTPE