J'ai pas tout compris les subtilités, mais je crois bien que...ben c'est le bazaaar juridique
Bonjour,
Comme vous le savez l'un de nos clients, en louant un serveur
dédié, est devenu l'un des hébergeurs du site wikileaks. Ce site
pose beaucoup de questions quant à sa légalité sur le
territoire français.
Ovh n'est ni l'hébergeur, ni l'éditeur du site.
Ovh n'est ni pour ni contre wikileaks.
Contractuellement Ovh assure la prestataire technique pour des
hébergeurs c'est à dire la fourniture d'un serveur, de l'électricité,
du refroidissement, les bâtiments pour la sécurité physique et
la connexion Internet. Et puis d'assurer la disponibilité du service
24 heures sur 24. Clé en main. En 1 heure.
Le monde politique a montré du doigt Ovh comme le responsable
de l'hébergement de ce site. Habituellement, la loi LCEN
prévoit une obligation de notification du contenu manifestement
illicite avec un fondement juridique. Nous en recevons 3 à 5
notifications par jour pour différentes pages parmi les
6'500'000 sites qu'on héberge sur notre réseau (propos racistes,
xénophobie, etc) et nous les transmettons aux hébergeurs concernés.
Ainsi, l'hébergeur prend connaissance des pages manifestement
illicites et demande à l'éditeur de retirer les pages. 99% de
notifications sont traitées en quelques heures et tout fonctionnement parfaitement bien. Nous avons aussi des clients en
Europe et nous respectons le contrat national dans chaque pays
où Ovh s'est installé.
Concernant le site wikileaks, à ce jour, nous n'avons reçu
aucune notification à transmettre à notre client. Peut être lui,
en a-t-il reçue une directement. Ça, on ne le sait pas.
En tout cas, Ovh n'a rien reçu.
Vu les accusations et la position délicate dans laquelle Ovh
s'est retrouvé, nous avons décidé de demander l'avis de la
justice pour savoir si le site ou certaines pages du site sont
manifestement illicites. Pour cela, nous avons décidé d'utiliser
la procédure sur requête qui permet de demander l'avis d'un juge
rapidement et sans discussion contradictoire. Nous n'avons pas
fait la procédure en référé, car elle demande qu'une partie assigne
en justice une autre partie. En suite seulement le débat
contradictoire peut avoir lieu et le juge peut se prononcer.
Comme Ovh n'est ni pour ni contre ce site, nous n'avons pas à
assigner notre client.
Vendredi donc à 16h, nous avons fait une demande très très rapide auprès du TGI de Lille. Elle a été rejeté avec les motivations
suivantes: "Rejetons la demande, la société Ovh ne justifiant pas
de la nécessite pour elle d'obtenir une autorisation judiciaire
pour suspendre l'hébergement du site internet". Ceci parce qu'1 heure pour préparer la requête c'est peu et donc nous avons
simplifié la requête au maximum en stipulant qu'Ovh était l'hébergeur du site (ce qui n'est pas le cas, mais ça permettait de la faire dès vendredi). Le juge s'est prononcé à 17h30 ...
http://demo.ovh.net/download/7a0c424d99 ... ille_1.pdf
Donc, nos avocats ont travaillé tout le week-end pour préparer
une requête complète avec toutes les pièces nécessaires. Cette
requête a été présentée et plaidée aujourd'hui auprès d'un juge
au TGI de Lille et un autre de Paris en même temps. Le juge de
Lille a confirmé sa décision de Vendredi. Nous n'avons pas encore
le document signé de sa main avec les motivations exactes.
On l'aura demain et nous allons la communiquer.
Le juge de Paris a dit que l'affaire était complexe et a demandé
que le requête soit plaidée au près du premier Vice-president
du TGI de Paris. Ça a été fait. Il était d'avis que notre demande
devait être rejetée mais a demandé l'avis du Président du TGI de
Paris qui lui n'était pas de cet avis, et ce dernier a renvoyé le
dossier auprès du 1er juge qui lui après réflexion a rejeté notre
demande au motif qu'un tel dossier nécessitait un débat contradictoire.
Nous n'avons pas encore le document signé de sa main, nous l'aurons demain et nous allons le publier.
Voici les requêtes:
http://demo.ovh.net/download/7a0c424d99 ... ille_2.pdf
http://demo.ovh.net/download/7a0c424d99 ... _paris.pdf
Ces décisions sont conformes à ce que nous attendions ...
Dans l'état actuel des choses, il y a plusieurs scenari:
- conformément à la loi LCEN, il faut que "quelqu'un"
fasse une notification de contenu manifestement illicite
auprès de l'hébergeur en la justifiant avec les fondements
légaux pour que ce dernier procède au retrait de ce contenu.
- sinon il faut que "quelqu'un" assigne en référé notre client
(l'hébergeur et lui pourra éventuellement assigner son client
wikileaks en sa qualité d'éditeur). Une discussion contradictoire
pourra avoir lieu et le juge pourra se prononcer.
- sinon il faut que "quelqu'un" saisisse les juges de référés
et demande de censurer le site sur le territoire français.
C'est une procédure vraiment exceptionnelle. Il y a un
précédent dans l'histoire de la justice avec l'affaire relative
au site "aaargh". Avec les sites sur les jeux, cette procédure
commence d'être utilisée.
Au niveau d'Ovh, le prestataire technique, nous estimons
avoir fait le maximum pour clarifier la situation juridique
du site par rapport à Ovh. En tout cas, nous avons essayé
d'être le plus transparent possible.
Ovh exécutera toute décision de justice qui lui sera
communiquée.
Pour les journalistes: nous sommes désolés de ne pas
répondre directement à toutes vos demandes. Cette
affaire qui dépasse les États, nous dépasse aussi et
très largement. Il est nécessaire pour nous de communiquer
de manière fonctionnelle afin de maîtriser au mot près
le contenu du message. Un jour (peut être ...) on
maîtrisera suffisamment la communication au point
d'intervenir de manière plus émotionnelle. En tout cas
aujourd'hui, nous ne sommes pas encore prêts.
Amicalement
Octave
pour information et mieux comprendre les enjeux: qui est Ovh ?
Ovh, fort de ses 85000 serveurs dédiés, est le n°1 en
Europe dans la location de serveur dédié. Ovh est aussi
n°2 en Europe et n°6 au Monde en nombre de sites hébergés.
Ovh est aussi l'opérateur téléphonique et compte 30000
téléphones employés en France. Ovh est historiquement
une entreprise française mais compte 15 filiales, dont
12 en Europe. Ses 350 collaborateurs travaillent 24
heures sur 24, pour la satisfaction de ses 400'000
clients directs et 1500000 clients indirects. Le capital
de l'entreprise est familial.
