On a déjà (peut être) un cas concret: https://www.econologie.com/forums/post205952.html#205952
Info révélée par Gaston ici: https://www.econologie.com/forums/post205942.html#205942
Le terme "FranChine" a été fait par analogie avec la Francafrique : http://fr.wikipedia.org/wiki/Fran%C3%A7afrique (la plupart d'entre vous auront compris je pense...)
Levée de boucliers contre un projet gouvernemental pour filtrer internet
Un projet de décret gouvernemental autorisant les autorités à filtrer voire bloquer des sites internet sans passer par la justice suscite une levée de boucliers dans la communauté numérique française qui craint une dérive vers l'arbitraire et la censure.
Le texte controversé, qui émane du ministère de l'Economie numérique, doit permettre l'application de l'article 18 de la loi sur la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), votée en 2004.
Il prévoit que les autorités administratives puissent de leur propre chef mettre en demeure l'éditeur d'un site, l'hébergeur ou le cas échéant les fournisseurs d'accès internet, de faire cesser toute "activité" comportant à leurs yeux un "risque sérieux et grave d?atteinte à l?ordre public".
Saisi de ce projet le 12 juin, le Conseil national du numérique (CNN) mis en place le mois dernier par l'Elysée a publié lundi un avis négatif estimant que "toute mesure de blocage ne peut intervenir qu?au terme d?un débat contradictoire sous l?appréciation et le contrôle préalable du juge".
"L?autorité publique ne peut être en mesure d?obtenir le blocage d?un contenu diffusé sur internet que par voie judiciaire", assène-t-il.
"Le ministre de l'Economie numérique, Eric Besson, a décidé de saisir le CNN sur ce texte en étant parfaitement conscient des difficultés posées", ont répondu ses services en évoquant un simple "document de travail" soumis pour avis au Conseil, qui sera reçu mercredi à Bercy.
"Plusieurs demandes du CNN semblent d'ores et déjà pouvoir être prises en compte", a-t-on ajouté.
Le Conseil national du numérique a reçu l'appui de la députée UMP Laure de la Raudière, auteur avec son homologue PS Corinne Erhel d'un rapport remis en avril sur la neutralité de l?internet et des réseaux qui préconisait "d'encadrer strictement les obligations de blocage de l'internet" et surtout de prévoir "l?intervention systématique du juge" avant tout blocage.
"Je suis défavorable à toute mesure qui mette en place des obligations de filtrage ou de blocage sur internet sans passer par un juge", a déclaré à l'AFP Mme de La Raudière.
Le secrétaire général de l?Association de services internet communautaires (ASIC), Benoit Tabaka, rappelle lui qu'"il faut qu'il y ait un recours préalable au juge et que le filtrage ne soit vraiment que la solution ultime, c'est ce que nous avions dit au moment du vote de la loi LOPPSI".
Guillaume Buffet, co-président de Renaissance numérique, un centre d'études sur la net-économie, dénonce pour sa part dans ce projet de décret "un élément de plus pour montrer du doigt l'internet et son écosystème comme responsable de tous les maux de la terre, sans aucune donnée objective".
"En France, les problématiques de justice relèvent du juge et il y a un principe de séparation des pouvoirs. Pourquoi faudrait-il que ce soit différent pour internet?", s'interroge-t-il
Le CNN s'inquiète aussi que le projet de décret gouvernemental ait "vocation à offrir aux autorités administratives des pouvoirs d?injonction à l?encontre de toute +activité de commerce électronique+", ce qui selon la définition de la LCEN, concerne tous les acteurs d'internet.
Pour le porte-parole de l'association La Quadrature du Net, Jérémie Zimmermann, le texte "vise à donner au gouvernement un pouvoir de censure sur tous les sites et contenus du Net qui serait totalement disproportionné.
Il doit "à tout prix être rejeté", a-t-il estimé, dénonçant "une dérive extrêmement inquiétante, dans la droite ligne des politiques sécuritaires du gouvernement en matière d'Internet".
Source: http://actu.orange.fr/high-tech/levee-d ... 49696.html
