France: subvention à l'équipement durable = contrôle fiscal?

[EVEN]

Nous venons d'investir dans un insert bois
normalement ne sera pris en compte que le cout HT du poêl
monté par aileurs par un professionnel . La facture de la main d'oeuvre et du poël devant ëtre la même.

[Christophe]

Justement lis bien ceci que je viens d'écrire et qui tombe pile poil: https://www.econologie.com/forums/post83136.html#83136

Ta facture détaille bien la MO du matériel?

[EVEN]

oui il y a bien le détail entre main d'oueuvre et cout du matériel
normalement il ne devrait pas y a avoir de lézard

[citro]

je l'ai déjà dit, je suis moi aussi contre les subventions.

J'ai pu constater que chaque fois que des systèmes de subventions évoluent, les prix ne baissent pas mais "absorbent" le montant subventionné.
Bilan final: aucune économie pour le consommateur, les fournisseurs, l'Etat et LES BANQUIERS s'en mettent encore plus dans les poches!

J'ai un ami qui a fait réaliser une installation PAC+solaire+chaudière et qui a eu plus de subventions (ADEME, Conseil régional...) que le prix total de son chantier...
Un investisement qui lui a donc "rapporté"...
Je vais lui poser quelques questions...

[Christophe]

Pour le débat si les subsides c'est bien ou pas c'est ici : https://www.econologie.com/forums/arnaques-e ... t5520.html

[dirk pitt]

pour mon cas, j'avoue que ça pouvait preter a confusion car la region avait eu la bonne idee d'indiquer sur le courrier d'attribution de l'aide que celle ci devait etre utilisée en priorité sur la M.O (pour favoriser le travail local j'imagine)
normalement, le code des impots prevoit de faire le prorata des aides suivant le rapport: M.O / Materiel et donc de déduire de la part materiel la part correspondante d'aide, ce qui baisse le credit d'impot.
comme dans mon cas, la totalité de la M.O etait couverte par les aides, on aurait pu croire que j'etais parti du prix total M.O + materiel pour calculer le montant elligible.

ceci dit, d'accord avec citro, au final, les aides (nos impots) au lieu de nous etre redistribués pour des achats citoyens, vont dans la poche des fabricant, importateurs ou revendeurs d'equipements qui augmentent leur prix en fonction des montants de subventions.

[Christophe]

ceci dit, d'accord avec citro, au final, les aides (nos impots) au lieu de nous etre redistribués pour des achats citoyens, vont dans la poche des fabricant, importateurs ou revendeurs d'equipements qui augmentent leur prix en fonction des montants de subventions.

Pour les critiques, avantages et inconvénients des subventions, SVP https://www.econologie.com/forums/arnaques-e ... t5520.html

[citro]

Il n'y a pas que nous qui en parlons:

Pour faciliter l’accès aux équipements les plus performants d’un point de vue énergétique, l’Etat subventionne leur adoption par les particuliers au travers de l’octroi de crédits d’impôt (1) plus ou moins intéressants.

Parmi ces équipements on trouve toute la famille des pompes à chaleur (2), dont les aérothermiques dites 'air/air'. Par le biais d’un échangeur thermique, un peu sur le principe d’un réfrigérateur, ces modèles puisent la chaleur dans l’air extérieur pour la redistribuer grâce à des diffuseurs dans le logement.
Présentant un rendement intéressant par rapport à un chauffage électrique classique (pour une même quantité d’énergie consommée la production de chaleur est au minimum 3 fois supérieure), ces pompes à chaleur rencontrent depuis 2005 un succès réel auprès des particuliers grâce à un crédit d’impôt atteignant 40 %, et même 50 % depuis le 1er janvier 2006. Techniquement, elles sont constituées d’un groupe producteur de chaleur, placé à l’extérieur, et d’un ou plusieurs diffuseurs d’air chaud à l’intérieur.

Or, suite à l’installation de pompes à chaleur air/air, des personnes pensant bénéficier d’un crédit d’impôt se sont vues exclure les diffuseurs d’air chaud du matériel éligible, quand les professionnels leur avaient annoncé que ceux-ci étaient inclus. Pire, certains ont d'ores-et-déjà bénéficié du crédit d'impôt et se voient aujourd'hui soumis à un redressement...

Tout le problème semble venir de la formulation peu précise du texte qui prévalait pour définir l'attribution d'un crédit d'impôt suite à l'achat d'une pompe à chaleur. Il est vrai qu'habituellement très précise, pour ne pas dire tatillonne, l'Administration des finances a été brouillonne en la matière, tandis que les professionnels s'engouffraient dans la faille. C'est ainsi, qu'alors que certaines pompes à chaleur sont réversibles, et peuvent à ce titre produire de l'air frais en été, la fonction première de ces équipements a été détournée en voyant des particuliers s'équiper pour climatiser une pièce, le tout avec le soutien économique involontaire de l'Etat... Néanmoins celui-ci a rapidement réagit, en précisant que l'installation devait couvrir la majorité des pièces de l'habitation et avoir, notamment, une vocation de chauffage.
Si à cette époque, les personnes qui s'équipaient bénéficiaient d'un crédit d'impôt de 40% sur l'ensemble du matériel (groupe producteur de chaleur et diffuseurs), le montant sujet à déduction s'est élevé à 50% du matériel en 2006, sans pour autant que l'Administration ne définisse avec précision les bornes de son dispositif. Pour cela il a fallu attendre le 11 juillet 2007 (3), date à laquelle l'Administration a textuellement restreint l'assiette de calcul du crédit d'impôt en excluant les diffuseurs intérieurs, tout en prenant soin de préciser que ce texte s'appliquait logiquement aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction.
Or, on le sait, l'Etat à besoin d'argent, et il semble que tout soit bon pour en trouver. En effet, selon l’association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie), le fisc demande aujourd'hui à plusieurs centaines de personnes de rembourser une partie du crédit d’impôt qui leur a été attribué, soit des sommes qui varieraient entre 2 000 et 9 000 €. Interpellé sur le sujet par l'association, Jean-Louis Borloo, le ministre de l'écologie et du développement durable, a noté qu'aucune disposition antérieure ne soulignait que les unités intérieures puissent ouvrir droit au bénéfice d'un avantage fiscal et qu'à ce titre le texte de juillet 2007 n'était pas une modification de la fiscalité en vigueur. Autrement dit, pour faire simple, l'Administration fiscale aurait précédemment fait une mauvaise interprétation du texte qu'elle veut aujourd'hui corriger en réclamant ce qui n'aurait pas dû être versé aux personnes qui s'équipaient.

L'association de consommateurs fait évidemment une interprétation différente, considérant que les règles du jeu ne peuvent changer en cours d’exercice, et que les modifications doivent être annoncées longtemps à l’avance. Aussi, la CLCV a saisi les ministres concernés pour que les contribuables ayant procédé à une installation conforme avant le 11 juillet 2007 bénéficient du crédit d’impôt qui était initialement défini et que le redressement qu’ils ont reçu et les pénalités soient supprimés.

Cela dit, si la position de l'Etat dans cette affaire apparaît pour le moins douteuse, soulignons que le dispositif du crédit d'impôt constitue un argument de vente fort pour les professionnels qui en usent, voire en abusent comme pour la vente de pompes à chaleur dédiées à la production de froid. De même, trop de professionnels (fabricants comme installateurs) ont trop facilement tendance à augmenter leur marge au prorata du crédit d'impôt offert, faisant ainsi leur 'gras' sur le dos de leurs clients et de l'Etat.
Bref, face à des textes peu précis et soumis à l'interprétation des professionnels et du fisc, ce sont encore une fois les contribuables les 'dindons de la farce'.

Alex Belvoit
1- Les dépenses correspondantes, effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, ouvrent droit à un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 50 % du montant engagé. N'importe qui peut en bénéficier, imposable ou non, puisque si le crédit d'impôt est supérieur au montant à percevoir par l'Etat c'est le fisc qui fait un chèque.
2- Pour en savoir plus sur les pompes à chaleur, voir sur le dossier 'Pompes à chaleur : laquelle choisir ?' que leur consacre le magazine Echo Nature n°18.
3- La circulaire du 11 juillet 2007 précise notamment : « S’agissant des modalités de calcul du crédit d’impôt afférent aux dépenses d’acquisition d’une pompe à chaleur air/air, entre dans la base du crédit d’impôt l’unité extérieure qui compose l’équipement de production de chaleur. ».

Le lien vers l'article sur univers-nature.com

[Did67]

pour mon cas, j'avoue que ça pouvait preter a confusion car la region avait eu la bonne idee d'indiquer sur le courrier d'attribution de l'aide que celle ci devait etre utilisée en priorité sur la M.O (pour favoriser le travail local j'imagine).

C'est même un peu plus compliqué.

Tout dépend de la décision du Conseil Régional et comment il appelle son aide (délibération du Conseil Régional lors de l'institution de l'aide !). En Alsace, il s'agit spécifiquement d'une aide pour la main d'oeuvre - je ne me souviens plus de l'intitulé exact, mais c'est cela. La Région a réglé le litige avec le Ministère des Finances. Elle, elle subventionne la main d'oeuvre et le fisc subventionne le matériel...

Mais lorsque les délibérations sont plus confuses, il y a deux possibilités :

1) on se trompe en tote bonne foi... généralement dans le sens qui nous est le plus favorable

2) le fisc interprète les textes dans le sens le plus favorable... au fisc et vous dans le sens qui vous est favorable (c'est dingue ce que des textes juridiques, malgré leur apparente clareté obscure, restent sujets à interprétation...). Des fois, cela se joue à une virgule !

Dans les deux cas, il y a un redressement. Appelons-le comme cela.

Deux remarques :

1) Cela ne me paraît pas choquant en soi : manquerait plus qu'on paye des agents au fisc pour ne rien foutre ; ils vérifient, interprètent dans le sens qui leur est favorable et vous notifient un redressement... Je trouve qu'ils font leur boulot !

2) On peut, dans certains cas, ensuite faire valoir ses droits. Normal dans une république. Et se les voir reconnus quand le fisc a été abusif (souvent, le prmier courrier n'était qu'une lettre-type traitée à l'origine par une secrétaire, de manière "mécanique"). Si l'abus du fisc est manifeste, et qu'une réclamation ne porte pas ses fruits, il existe des tribunaux !

Je précise que je n'ai rien à voir avec le fisc, que j'ai été un certain nombre de fois spoliés par des services administratifs (jamais le fisc), que j'ai chaque fois fait un recours et j'ai quasiment toujours eu raison. Et cela ne me choque pas plus que ça. Mais je ne suis sans doute pas un râleur-né, plutôt un "constructeur" qui croit encore quelque part en l'homme...

Et de grâce, pas tout de suite les "gros mots", vous êtes pire que certains journaux que je ne citerais pas ! "Contrôle fiscal", ça le fait, médiatiquement ! Un contrôle fiscal, c'est un agent du fisc qui s'installe chez vous et épluche toutes vos factures. Et même ça, c'est un droit de la République !

Un courrier, avec un redressement, si vous avez fait une erreur ou si vous avez mal interprété des textes, cela ne me choque pas. Je précise qu'on peut faire des erreurs de bonne foi.

Notons enfin que les sommes en jeu sont non négligeables (la subvention liée à ma chaudière à pellets, c'est 6 000 et quelques €, soit une demi-douzaine d'années d'impôts sur le revenu dans mon cas). Qu'ils vérifient me paraît du bon sens.

Pour la question de la main d'oeuvre, elle est désormais réglée (mais c'est récent) ; voir bulletin officiel des impots, point 30 :

http://sites.region-alsace.eu/NR/rdonly ... tation.pdf

Je corrige aussi je ne sais plus qui : c'est bien le montant TTC du matériel qui sert de base au calcul de la subvention.

[Did67]

:
Or, suite à l’installation de pompes à chaleur air/air, des personnes pensant bénéficier d’un crédit d’impôt se sont vues exclure les diffuseurs d’air chaud du matériel éligible, quand les professionnels leur avaient annoncé que ceux-ci étaient inclus. [/url]

Voilà qui clarifie :

- l'administration fiscale fait une interprétaion restrictive

- les professionnels "promettent" (mais cela ne les engage pas).

Conclusion : sur des sommes importantes, se donner la peine de consulter le fisc avant ! Passer un demi-heure avec les devis au centre des impôts, c'est se simplifier la vie. Essayez, vous serez peut-être surpris combien vous serez bien reçus. Enfin je ne peux que témoigner que je l'ai été quand j'avais une situation inextricable suite à un retour d'Afrique en plein milieu de l'année !

On passe des heures avec des professionnels qui vous racontent une part de salades avec l'idée de vendre (surtout les requins des PAC !) et de toucher leur prime de commercial et on craint naturellement les agents du fisc qui vous auraient renseigné de façon exacte, car traitant tous les jours ces dossiers !!!