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- 14/07/22, 13:57
- Forum : Medias et actualités: émissions TV, reportages, livres, actualités...
- Sujet : Arrêt Jamart
- Réponses : 0
- Vues : 7709
Arrêt Jamart
Bonjour, Pourquoi l’arrêt Jamart rendu par le Conseil d’État le 7 février 1936 est-il important en droit administratif ? Merci de votre réponse Rémundo pour la Modération Ce type de questions lunaires au 1er message d'un forumer est déjà survenu, ceux qui veulent la réponse : https://www.conseil-eta...
- 21/06/22, 13:27
- Forum : Medias et actualités: émissions TV, reportages, livres, actualités...
- Sujet : Définition de recours
- Réponses : 5
- Vues : 4709
Re: Définition de recours
Bonjour, Un recours est une procédure juridique par laquelle une personne appelle une autre personne ou une institution afin de faire valoir ses droits devant la justice. Dans le contexte du recours , les sujets de droit ayant la personnalité juridique c’est-à-dire les personnes physiques (un citoye...
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