Usage d'une arme à feu par des policiers lors d'un refus d'obtempérer: ce que dit la loi

Un policier a été placé en garde à vue ce mardi après la mort d'un adolescent de 17 ans, tué par balle à Nanterre le matin même, alors qu'il conduisait une voiture de location et venait d'effectuer un refus d'obtempérer. Dans un premier temps, les policiers ont affirmé que le véhicule leur avait foncé dessus mais des vidéos de la scène ont montré qu'ils ne se trouvaient pas sur la trajectoire de la voiture au moment où elle a brusquement redémarré.

Dans la foulée, la justice a ouvert une enquête pour "homicide volontaire", confiée à l'IGPN, notamment pour déterminer les conditions du tir du policier placé en garde à vue.

• Que dit la loi?

Les conditions d'utilisation des armes à feu par les policiers ont été assouplies par la loi de février 2017. Selon l'article 435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les policiers sont autorisés à tirer en cas de refus d'obtempérer, "lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules (...) dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt".

• Interprétation

La modification de février 2017 précise que les policiers sont autorisés à faire usage de leur arme à feu lors d'un refus d'obtempérer quand les occupants d'un véhicule "sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui".

En clair, les forces de l'ordre ne peuvent tirer que si ce tir est proportionné, que c'est le seul moyen de stopper le véhicule et que des vies ou des personnes pourraient être mises en danger.

Pour le député LFI du Nord Ugo Bernalicis, ce dernier point doit être éclairé: "L'usage de l'arme à feu est autorisé quand la vie du policier ou d'autrui est mise en danger et quand on regarde les images, il n'y a pas de mise en danger", estime-t-il.

"Je suis sûr que le policier est persuadé d'être dans son bon droit mais la confusion est entretenue systématiquement. C'est de la responsabilité des pouvoirs politiques, du ministre de l'Intérieur et des parlementaires que nous sommes de clarifier les choses parce que ce n'est pas clair. Si le manque de clarté aboutit à la mort de personnes, cela nous oblige d'autant plus", ajoute l'élu.

• "Cela ne justifie pas un meurtre"

"Il y a peut-être eu un refus d'obtempérer mais cela ne justifie pas un meurtre", tient à rappeler dans "Apolline Matin" ce mercredi sur RMC et RMC Story l'avocat Raphaël Kempf. "D'un point de vue juridique, il y a un meurtre ou un homicide volontaire. Et dans un deuxième temps, il pourra être éventuellement justifié par la légitime défense ou par la loi de 2017. Mais dans ce cas, comme dans un grand nombre d'autres cas, cela me paraîtra extrêmement difficile à justifier", croit-il savoir.

• Un refus d'obtempérer toutes les 20 minutes

En 2022, 13 personnes sont mortes après des refus d'obtempérer lors de contrôles routiers, un record. Cinq policiers ont été mis en examen dans ces dossiers, les autres ayant été libérés sans poursuite à ce stade. En 2021, on a recensé 27.700 refus d'obtempérer, soit un toutes les 20 minutes.