reinoso a écrit :La 9è Cour d'Appel US a décidé que les ARNm anti-Covid ne sont pas des vaccins
La même chose pourrait être jugée en Europe : selon la législation, ce ne sont pas des vaccins car ils ne contiennent pas d'antigène!
voir mon article
https://www.mdpi.com/1422-0067/24/13/10514
- mrna.jpg (109.62 Kio) Consulté 877 fois
le machin ARNm perd toute protection en matière de responsabilité juridique ... il y en a qui vont raser les murs
- Screenshot_20240608_210019.jpg (118.44 Kio) Consulté 881 fois
- PicsArt_06-08-09.10.07.jpg (100.59 Kio) Consulté 881 fois
"fake news" Vraiment ? LoooL
Parce que c'est marqué: "chercheur indépendant Marseille" 
Honnêtement j'ai pas cherché plus loin, Mais merci à Reinoso qui se démène pour nous !
En effet, il s'emble s'agir d'une interprétation de décision de justice:
"Les vaccins n'empêchent pas la transmission => donc on ne peux pas considérer que ce sont des vaccins => donc l'obligation vaccinale tombe" (ou quelque chose...)
Comme on ne va pas y passer des heures (vu que ce sont des ÉVIDENCES...) voici UNE traduction en vrac
Le 9e circuit se prononce contre l’obligation vaccinale du LAUSD
Cela applique mal Jacobson. Jacobson a soutenu que les vaccinations obligatoires étaient rationnellement liées à la « prévention de la propagation » de la variole. 197 U.S. à la p. 30 ; voir aussi Roman Cath. Diocèse de Brooklyn c. Cuomo, 592 U.S. 14, 23 (2020) (avec l’accord du juge Gorsuch) (« Bien que l’arrêt Jacobson soit antérieur aux niveaux modernes d’examen, la Cour a essentiellement appliqué un contrôle rationnel à la contestation de Henning Jacobson [. . .] »). Jacobson, cependant, n’a pas impliqué une affirmation dans laquelle le vaccin obligatoire était « conçu pour réduire les symptômes chez le vacciné infecté plutôt que pour prévenir la transmission et l’infection ». Reilly, 2022 WL 5442479, à *5. Le tribunal de district a donc commis une erreur en statuant que l’arrêt Jacobson va au-delà de sa raison d’être en matière de santé publique – le pouvoir du gouvernement d’imposer des mesures prophylactiques visant à empêcher le bénéficiaire de transmettre la maladie à d’autres personnes – pour régir également le « traitement médical forcé » au profit du bénéficiaire. Id. à *5.
Le juge Collins, dans son opinion concordante, déclare qu'« une personne compétente a un intérêt à la liberté protégé par la Constitution en refusant un traitement médical non désiré ». [°°°]
antérieur aux niveaux modernes d’examen, la Cour a essentiellement appliqué un contrôle rationnel à la contestation de Henning Jacobson [. . .] »). Jacobson, cependant, n’a pas impliqué une affirmation dans laquelle le vaccin obligatoire était « conçu pour réduire les symptômes chez le vacciné infecté plutôt que pour prévenir la transmission et l’infection ». Reilly, 2022 WL 5442479, à *5. Le tribunal de district a donc commis une erreur en statuant que l’arrêt Jacobson va au-delà de sa raison d’être en matière de santé publique – le pouvoir du gouvernement d’imposer des mesures prophylactiques visant à empêcher le bénéficiaire de transmettre la maladie à d’autres personnes – pour régir également le « traitement médical forcé » au profit du bénéficiaire. Id. à *5.
Le juge Collins, dans son opinion concordante, déclare qu'« une personne compétente a un intérêt à la liberté protégé par la Constitution en refusant un traitement médical non désiré ».
La Cour a déclaré que « [l]e principe selon lequel une personne capable a un droit à la liberté protégé par la Constitution en refusant un traitement médical non désiré peut être déduit des décisions antérieures [de la Cour] ». Cruzan v. Director, Mo. Dep’t of Health, 497 U.S. 261, 278–79 (1990) (citant, non seulement l’arrêt Jacobson, mais aussi une série d'« affaires ultérieures appuyant la reconnaissance d’un droit général à la liberté dans le refus d’un traitement médical »). Dans l’affaire Washington v. Glucksberg, 521 U.S. 702 (1997), la Cour a expliqué que l’affirmation de Cruzan selon laquelle « le droit d’une personne compétente de refuser un traitement médical » était « tout à fait conforme à l’histoire et aux traditions constitutionnelles de cette nation », à la lumière de « la règle de common law selon laquelle la médication forcée était une voie de fait, et de la longue tradition juridique protégeant la décision de refuser un traitement médical non désiré » Id. aux pp. 724 et 725 (référence omise). Compte tenu de ces déclarations dans l’arrêt Glucksberg, le droit qui y est décrit satisfait aux normes historiques que la Cour applique pour reconnaître « des droits fondamentaux qui ne sont mentionnés nulle part dans la Constitution ». Dobbs c. Jackson Women’s Health Org., 597 U.S. 215, 237-38 (2022).
La jurisprudence de la Cour suprême précise ainsi que le traitement obligatoire pour le bien de la santé de la personne traitée – par opposition au traitement obligatoire pour le bien de la santé d’autrui – implique le droit fondamental de refuser un traitement médical.
Les allégations des demandeurs en l’espèce sont suffisantes pour invoquer ce droit fondamental. Les défendeurs notent que l’obligation vaccinale a été imposée simplement comme une « condition d’emploi », mais cela ne suffit pas à justifier l’application par le tribunal de district d’un examen rationnel. Voir Lane c. Franks, 573 U.S. 228, 236 (2014) (« [La] Cour a averti à maintes reprises que les employeurs publics ne peuvent pas conditionner l’emploi à la renonciation à des droits constitutionnels. »).
Le 9e circuit se prononce contre l’obligation vaccinale du LAUSD
https://purposedrivenlawyers.com/9th-ci ... e-mandate/
