Application du Pass Sanitaire. Pour qui ? Comment ? Efficacité ? Limites ? Légalité ?

[Christophe]

Ceci dit, ça n'a qu'un interet très limité ...

1 sur Quarante Douze...c'est le ratio de tes messages où je suis OK avec !

[Remundo]

quarante-douze = 52..

bon et bien si le con-seil con-stitutionnel vivait dans la béatitude jupitérienne, ça grince juridiquement avec l'impasse nasitaire...

La justice suspend l'obligation du pass sanitaire dans les centres commerciaux du Haut-Rhin

Le juge estime qu'avec cette obligation de présenter le pass sanitaire, "il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir". Les mesures de restriction imposées dans l’arrêté attaqué s’appliquent de façon générale et absolue à l’ensemble des commerces situés dans les grands magasins et centres commerciaux listés dans l’arrêté, sans que rien n’aient été prévus pour permettre aux clients ne disposant pas de pass d’accéder aux commerces qui vendent des biens et services de première nécessité.

Source France Bleu

[reinoso]

quarante-douze = 52..

bon et bien si le con-seil con-stitutionnel vivait dans la béatitude jupitérienne, ça grince juridiquement avec l'impasse nasitaire...

La justice suspend l'obligation du pass sanitaire dans les centres commerciaux du Haut-Rhin

Le juge estime qu'avec cette obligation de présenter le pass sanitaire, "il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir". Les mesures de restriction imposées dans l’arrêté attaqué s’appliquent de façon générale et absolue à l’ensemble des commerces situés dans les grands magasins et centres commerciaux listés dans l’arrêté, sans que rien n’aient été prévus pour permettre aux clients ne disposant pas de pass d’accéder aux commerces qui vendent des biens et services de première nécessité.

Source France Bleu

idem en ile de france

https://www.bfmtv.com/economie/consomma ... 60173.html

[ABC2019]

ça a le mérite de montrer que les contre-pouvoirs démocratiques fonctionnent encore en France, je ne crois pas que ce soit le cas en Corée du Nord

[Obamot]

ça a le mérite de montrer que les contre-pouvoirs démocratiques fonctionnent encore en France, je ne crois pas que ce soit le cas en Corée du Nord

Sorte de rattrapage aux branches de gros naze.

3CEE4BCA-33C3-4612-B18D-81C08F2E5A81.gif (1.88 Mio) Consulté 571 fois

[Christophe]

quarante-douze = 52..

bon et bien si le con-seil con-stitutionnel vivait dans la béatitude jupitérienne, ça grince juridiquement avec l'impasse nasitaire...

La justice suspend l'obligation du pass sanitaire dans les centres commerciaux du Haut-Rhin

Le juge estime qu'avec cette obligation de présenter le pass sanitaire, "il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir". Les mesures de restriction imposées dans l’arrêté attaqué s’appliquent de façon générale et absolue à l’ensemble des commerces situés dans les grands magasins et centres commerciaux listés dans l’arrêté, sans que rien n’aient été prévus pour permettre aux clients ne disposant pas de pass d’accéder aux commerces qui vendent des biens et services de première nécessité.

Source France Bleu

Y avait déjà 3 ou 4 autres départements concernés il me semble...

Bienvenue en Ripoublique Bananière...

[ABC2019]

Le juge estime qu'avec cette obligation de présenter le pass sanitaire, "il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir". Les mesures de restriction imposées dans l’arrêté attaqué s’appliquent de façon générale et absolue à l’ensemble des commerces situés dans les grands magasins et centres commerciaux listés dans l’arrêté, sans que rien n’aient été prévus pour permettre aux clients ne disposant pas de pass d’accéder aux commerces qui vendent des biens et services de première nécessité.

si je ne m'abuse, c'est ce qui est dit dans la loi, justement ; que le pass sanitaire n'a pas à être exigé dans les centres commerciaux si il n'y a pas de solution alternative pour l'accès aux produits de première nécessité.

Le juge ne remet donc pas en question la loi (de toutes façons ce n'est pas dans ses prérogatives, séparation des pouvoirs), il juge simplement que le préfet l'a mal appliquée, et ça, c'est son droit.

C'est l'exercice normal de l'équilibre des pouvoirs, ça n'a rien à voir justement avec une république bananière.

[janic]

abcon

Le juge ne remet donc pas en question la loi (de toutes façons ce n'est pas dans ses prérogatives, séparation des pouvoirs), il juge simplement que le préfet l'a mal appliquée, et ça, c'est son droit.
C'est l'exercice normal de l'équilibre des pouvoirs, ça n'a rien à voir justement avec une république bananière.

sauf que la justice, dans notre pays, est indépendante du pouvoir et qu'elle peut même condamner celui-ci; c'est dans ses prérogatives de condamner une loi liberticide. On verra ça après la crise comme le tribunal de Nuremberg a condamné les complices du petit moustachu, à défaut de la présence de celui-ci, couvert par l'immunité... de son suicide!

[ABC2019]

sauf que la justice, dans notre pays, est indépendante du pouvoir et qu'elle peut même condamner celui-ci; c'est dans ses prérogatives de condamner une loi liberticide.

euh, pardon ?

il n'y a que le conseil constitutionnel qui puisse invalider une loi, pas la justice !! la justice ne fait que juger de la conformité des comportements à la loi, mais ça peut s'appliquer à une administration - mais elle ne peut en aucun cas remettre en question la loi.

[janic]

oh que non, le bozo des catacombes

il n'y a que le conseil constitutionnel qui puisse invalider une loi, pas la justice !! la justice ne fait que juger de la conformité des comportements à la loi, mais ça peut s'appliquer à une administration - mais elle ne peut en aucun cas remettre en question la loi.

les lois anti liberticides sont et restent en vigueur sauf annulation de ces lois par le conseil constitutionnel justement, ce qui n'a pas été fait. Donc en cas de procès, le juge peut et doit trancher entre des lois contradictoires.
Ainsi la notion de

Article L1111-4Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020
Modifié par Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 2
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.

Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

s'oppose aux lois liberticides des obligations vaccinales. C'est pourquoi le petit malin sans moustache n'a pas encore imposé ses dictats pour l'obligation sur toute la population et qu'il utilise des astuces conduisant au même résultat, en emmerdant les réfractaires pour les faire plier à sa volonté. C'est moi le chef! y compris en ruinant la vie et la santé de ses opposants ainsi que l'économie du pays!