Homéopathie: Efficacité remise en cause aux États-Unis

[janic]

Enforcement Policy Statement: Ce n'est pas la loi anglaise comme tu cites, c'est également la loi Américaine (voir lien indiqué plus bas)

Lorsque j’ai tapé l’EPS il a donné des lois spécifiquement pour l’Angleterre, écrit noir sur blanc donc… !

Tu me rassures: Je commençais à me demander si tu ne faisais pas preuve de mauvaise fois. En fait, c'est "juste" que tu ne lis pas mes réponses, ni les liens qu'elles contiennent et/ou tu les interprètes à ta sauce et/ou tu as plein d'idée reçues/préconçues sur des sujets que tu ignores. Je comprends mieux pourquoi tu adhères aussi aveuglement à l'homéopathie.

Je comprends ta détestation pour l’homéopathie ce qui fait que tu n’arrives même pas à lire convenablement les textes mêmes que tu indiques.

janic a écrit :par ailleurs as-tu trouvé le texte de loi en question?

Je te repost donc ma réponse en espérant que tu y accordes plus d'intérêt que la 1ere fois:
Le texte est référencé dans le lien sur lequel tu as prélevé ton bout de phrase mal interprétée (Enforcement Policy Statement)

En France et je pense qu’il en va de même aux USA, toute loi fait l’objet d’une parution au journal officiel avec le n° de la loi concernée, sa date d’application, etc…
C’est de cela qu’il est question et dans ces documents que tu indiques, rien , nada, que dalle, désert complet.
Mais rien ne t’empêche de donner avec exactitude la loi en question venant du Congrès seul habilité en l’occurrence.

Maintenant tu sembles avoir autant de difficulté à lire et comprendre l’anglais que le français (ce n’est pas une condamnation puisque je ne lis pas du tout l’anglais) donc je suis passé par une traduction automatique qui même sous cette forme reste assez compréhensible.
Donc j’ai lu les textes en question, les annexes et rien d’autres que l’indication d’une commission interne de la FTC qui propose une loi qu’elle voudrait voir appliquer, mais avant il faut qu’elle soit agréée par la FDA, puis par le congrès et pas une ligne sur cet aspect.. Mais rien ne t’empêche, encore une fois, d’indiquer la loi votée par le congrès si elle existe et cela met fin au débat

Ceux qui ne respecteront pas ce texte pourront être poursuivi par l'administration américaine.

Quand et si la loi proposée est votée…uniquement !

[pedrodelavega]

Lorsque j’ai tapé l’EPS il a donné des lois spécifiquement pour l’Angleterre, écrit noir sur blanc donc… !

Donc, parce que la première page de google te mets ça, tu en conclus que ça ne concerne pas les USA....Drôle de raisonnement.

Donc j’ai lu les textes en question, les annexes et rien d’autres que l’indication d’une commission interne de la FTC qui propose une loi qu’elle voudrait voir appliquer,

Simple interprétation de ta part. Tu joues sur les mots. De plus, tout ne passe pas par le congres (https://fr.wikipedia.org/wiki/Source_du_droit).

La réalité:
"FTC Issues Enforcement Policy Statement Regarding Marketing Claims for Over-the-Counter Homeopathic Drugs
(FTC émet une déclaration de politique d'application de la loi concernant les allégations de marketing pour les médicaments homéopathiques en vente libre)"
"The Federal Trade Commission today announced a new Enforcement Policy Statement
(La FTC a annoncé aujourd'hui une nouvelle Déclaration de politique d'application de la loi)"
"As such, the marketing claims for these products are likely misleading, in violation of the FTC Act.
(En tant que tel, les allégations de commercialisation de ces produits sont susceptibles d'induire en erreur, en violation de la Loi FTC.)"
https://www.ftc.gov/news-events/press-r ... -marketing

"Homeopathic Remedies Now Require Disclaimers Saying They're Not Scientific"
http://www.smithsonianmag.com/smart-new ... 180961183/

"The US government is finally telling people that homeopathy is a sham"
http://www.vox.com/2016/11/18/13676834/ ... regulation

C'est une réglementation que devra suivre les labos sinon ils pourront être poursuivi.

mais avant il faut qu’elle soit agréée par la FDA,

Non plus. Tu saurais si tu avais lu les liens proposés:
"Concernant une divergence présumée avec la FDA, la FTC précise sa position dans le document qu'elle a mis en ligne (p. 23). Sa décision « n'entre pas en conflit avec les prérogatives de régulateur de la FDA », "
https://www.ftc.gov/system/files/docume ... report.pdf

[janic]

janic a écrit :Lorsque j’ai tapé l’EPS il a donné des lois spécifiquement pour l’Angleterre, écrit noir sur blanc donc… !

Donc, parce que la première page de google te mets ça, tu en conclus que ça ne concerne pas les USA....Drôle de raisonnement.

Si tu faisais attention à ce que j’ai écrit : janic a écrit :j'ignorais que les lois anglaises s'appliquaient en France et aux Etats Unis! Mille pardons!
Quant à l’EPS, la désignation en langue anglaise correspond à notre service de répression des fraudes et donc une même DESIGNATION pour l’Angleterre et les USA (pourquoi pas !) mais je doute que les lois anglaises régissent l’Amérique et son inverse aussi., sauf à le prouver textes en main.
Pour l'Angleterre:
Depuis 2009, la Cour suprême du Royaume-Uni a remplacé le Comité d'appel de la Chambre des lords comme juridiction suprême du pays.
Pour l'Amérique du Nord:
Le Congrès des États-Unis (en anglais : United States Congress) est la législature bicamérale du gouvernement fédéral des États-Unis, c'est-à-dire sa branche législative. Ses deux chambres sont :
• le Sénat (United States Senate), la chambre haute, composé de 100 sénateurs (deux par État) ;
• la Chambre des représentants (United States House of Representatives), la chambre basse, composée de 435 représentants.
• Une proposition de loi peut venir de l'une des deux chambres, haute et basse, du Congrès des États-Unis. La proposition de loi est soumise à une commission puis à une sous-commission dans chacune des deux Chambres. Les commissions auditionnent alors différents témoins, c'est à ce niveau que les différents groupes de pressions interviennent officiellement. Ces séances sont généralement publiques.
• Une fois les auditions terminées, les commissions se réunissent généralement à huis clos pour définir le texte de la loi. La proposition de loi est ensuite présentée dans les deux Chambres pour y être votée. Le vote s'effectue à la majorité relative (non absolue), seuls les membres présents peuvent voter. Pour que la loi soit adoptée, il faut que la même loi identique soit acceptée dans chacune des deux Chambres.
• Si ce n'est pas le cas, la proposition de loi est soumise à une Commission mixte de conciliation. Les propositions de cette commission ne peuvent être qu'acceptées ou rejetées par les Chambres.
• Une fois le texte accepté par les deux Chambres, il est soumis à l'approbation du Président des États-Unis. Une fois le texte signé, il devient officiellement une loi fédérale.
Donc quelle est cette loi fédérale en question ?

janic a écrit onc j’ai lu les textes en question, les annexes et rien d’autres que l’indication d’une commission interne de la FTC qui propose une loi qu’elle voudrait voir appliquer,

Simple interprétation de ta part. Tu joues sur les mots. De plus, tout ne passe pas par le congres (https://fr.wikipedia.org/wiki/Source_du_droit).

Même source de Wikipédia
Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...).
Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence (Common law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux).
Pour les Communautés européennes, « seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne » La France , comme les Etats Unis sont des pays de droit écrit avec une constitution et des assemblées législatives et donc seules les lois votées par le congrès ont valeur de loi. Renseigne toi !
Pour les sources de droit coutumier ou les principes de religion d'Etat, (ceux-ci n'ont pas force de loi, s'ils s'opposent aux lois civiles) mais les tribunaux tranchent lors de conflits pour maintenir la paix sociale entre les parties.

La réalité:

"FTC Issues Enforcement Policy Statement Regarding Marketing Claims for Over-the-Counter Homeopathic Drugs
(FTC émet une déclaration de politique d'application de la loi concernant les allégations de marketing pour les médicaments homéopathiques en vente libre)"
etc...
C'est une réglementation que devra suivre les labos sinon ils pourront être poursuivi.

si et uniquement si cette loi est votée par le Congrès!
Tu n’as toujours pas compris que ce sont des propositions de loi qui n’auront force de loi uniquement qu’après avoir été votée par le Congrès. Ce qui ne semble pas avoir été fait. Même les documents de la FTC n’en font pas mention.

janic a écrit :mais avant il faut qu’elle soit agréée par la FDA,

Non plus. Tu saurais si tu avais lu les liens proposés:
"Concernant une divergence présumée avec la FDA, la FTC précise sa position dans le document qu'elle a mis en ligne (p. 23). Sa décision « n'entre pas en conflit avec les prérogatives de régulateur de la FDA », "
https://www.ftc.gov/system/files/docume ... report.pdf

Tout à fait ! Si tu savais lire les liens proposés:
Si la FDA fini par donner son accord (et ce n’est pas encore le cas puisqu’aucun document de la FTC, ni de la FDA n’en font mention) et seulement SI, les textes pourront passer à la phase suivante à savoir le Congrès.
https://www.ftc.gov/news-events/press-r ... -marketing
1. pour les médicaments homéopathiques en vente libre
FTC émet une déclaration de politique d'application de la loi concernant les allégations de marketing pour les médicaments homéopathiques en vente libre
Les allégations relatives à l'efficacité et à la sécurité sont assujetties à la même norme que les autres demandes de médicaments OTC
POUR LA LIBÉRATION
15 novembre 2016
MOTS CLÉS:
• Médicaments et appareils de vente libre
• Bureau de la protection des consommateurs
• La protection des consommateurs
• Publicité et marketing
• Revendications de santé
La Federal Trade Commission a annoncé aujourd'hui une nouvelle "Déclaration de politique d'application sur les réclamations marketing pour Over-the-Counter (OTC) homéopathiques médicaments." La déclaration de politique générale a été informée par un atelier FTC tenue l' an dernier pour examiner la façon dont ces médicaments sont commercialisés aux consommateurs. La FTC a également publié son rapport du personnel sur l'atelier , qui résume les présentations d'experts et des commentaires publics connexes en plus de décrire les études de consommation commandée par la FTC.
L'énoncé de politique explique que la FTC tiendra des demandes d'efficacité et de sécurité pour les médicaments homéopathiques OTC à la même norme que d'autres produits faisant des réclamations similaires. C'est-à-dire, les entreprises doivent avoir des preuves scientifiques compétentes et fiables pour les allégations liées à la santé, y compris les revendications qu'un produit peut traiter des conditions spécifiques. La déclaration décrit le type de preuves scientifiques que le Conseil exige des sociétés qui font de telles allégations pour leurs produits.
L'homéopathie, qui remonte au 1700, est basée sur la théorie que les symptômes de la maladie peuvent être traités par des doses minuscules de substances qui produisent des symptômes similaires lorsqu'ils sont fournis à des doses plus importantes aux personnes en bonne santé. De nombreux produits homéopathiques sont dilués à un point tel qu'ils ne contiennent plus de niveaux détectables de la substance initiale. Selon l'énoncé de politique, les théories homéopathiques ne sont pas acceptées par la plupart des experts médicaux modernes.
Pour l'immense majorité des médicaments homéopathiques de gré à gré, l'énoncé de politique souligne que "l'argument de l'efficacité repose uniquement sur les théories homéopathiques traditionnelles et il n'existe aucune étude valide utilisant les méthodes scientifiques actuelles démontrant l'efficacité du produit". Produits sont susceptibles d'induire en erreur, en violation de la loi FTC.
Toutefois, l'énoncé de politique souligne également que «la FTC reconnaît depuis longtemps que les allégations de marketing peuvent inclure des informations explicatives supplémentaires pour empêcher les allégations d'être trompeuses. Par conséquent, il reconnaît qu'une allégation de médicament homéopathique de gré à gré qui n'est pas étayée par des preuves scientifiques compétentes et fiables pourrait ne pas être trompeuse si la publicité ou l'étiquette où elle apparaît communique effectivement: 1) il n'y a aucune preuve scientifique que le produit fonctionne; Et 2) les revendications du produit sont basées uniquement sur les théories de l'homéopathie du 1700 qui ne sont pas acceptés par la plupart des experts médicaux modernes.
L'énoncé de politique note que toute divulgation de ce type devrait se démarquer et être à proximité immédiate du message d'efficacité du produit et pourrait devoir être incorporée dans ce message. Il prévient également les spécialistes du marketing de ne pas miner une divulgation avec des déclarations positives supplémentaires ou des mentions de consommateurs renforçant l'efficacité d'un produit. La déclaration avertit que la FTC examinera soigneusement l'impression nette de réclamations de marketing homéopathique OTC et que si une annonce transmet plus de justification qu'un commerçant a, il va violer la Loi FTC.
Le vote de la Commission portant approbation de l'énoncé de politique d'application et la publication du rapport de notation sur l'atelier sur la médecine homéopathique et la publicité était de 3 à 0.
La Federal Trade Commission travaille à promouvoir la concurrence et protéger et éduquer les consommateurs .Vous pouvez en apprendre davantage sur les sujets de consommation et de déposer une plainte à la consommation en ligne ou en appelant 1-877-FTC-HELP (382-4357). Comme la FTC sur Facebook , suivez - nous sur Twitter , lire nos blogs et abonnez - vous aux communiqués de presse pour les dernières nouvelles et des ressources FTC.

https://translate.google.fr/translate?h ... rev=search

Réglementation des produits homéopathiques: Évaluation du cadre réglementaire de la FDA après un quart de siècle Les 20 et 21 avril 2015, la Food and Drug Administration (FDA) a tenu une audience publique à son White Oak Campus pour obtenir des informations et des commentaires des intervenants sur l'utilisation actuelle des médicaments et des produits biologiques labellisés homéopathiques, Cadre réglementaire de l'Agence pour ces produits. Ces produits comprennent des médicaments d'ordonnance et des produits biologiques étiquetés comme homéopathiques et en vente libre (OTC) médicaments étiquetés comme homéopathiques. La FDA demande des commentaires écrits de toutes les parties intéressées, y compris, sans s'y limiter, les consommateurs, les patients, les soignants, les professionnels de la santé, les groupes de patients et l'industrie. La FDA demande des commentaires sur un certain nombre de questions précises, mais s'intéresse à toute autre information pertinente que les participants aimeraient partager

Veuillez consulter les documents suivants pour plus d'informations: Federal Register Avis Mars 27, ici .(https://translate.googleusercontent.com/translate_c? depth=1&hl=fr&prev=search&rurl=translate.google.fr&sl=en&u=https://www.federalregister.gov/articles/2015/03/27/2015¬07018/homeopathicproduct¬regulation¬evaluating¬the¬food¬and¬drug-administrations¬regulatory¬framework&usg=ALkJrhjgzuXdn8BJUv¬wY8ARltn1QlInTg) à 2015 (https://translate.googleusercontent.com/translate_c? depth=1&hl=fr&prev=search&rurl=translate.google.fr&sl=en&u=https://www.federalregister.gov/articles/2015/03/27/2015¬07018/homeopathicproduct¬regulation¬evaluating¬the¬food¬and¬drug-administrations¬regulatory¬framework&usg=ALkJrhjgzuXdn8BJUv¬wY8ARltn1QlInTg) ¬ a annoncé réunion publique et demande de commentaires Federal Register avis (https://translate.googleusercontent.com/translate_c? depth=1&hl=fr&prev=search&rurl=translate.google.fr&sl=en&u=https://www.federalregister.gov/articles/2015/06/10/2015¬14143/homeopathicproduct¬regulation¬evaluating¬the¬food¬and¬drug-administrations-regulatoryframework%3Futm_campaign%3Dsubscription%2520mailing%2520list%26u&usg=ALkJrhjuymDC7ifA5sjuC_TTqV8ln4AhMA) de 10 Juin, ici (https://translate.googleusercontent.com/translate_c? depth=1&hl=fr&prev=search&rurl=translate.google.fr&sl=en&u=https://www.federalregister.gov/articles/2015/06/10/2015¬14143/homeopathicproduct¬regulation¬evaluating¬the¬food¬and¬drug-administrations-regulatoryframework%3Futm_campaign%3Dsubscription%2520mailing%2520list%26u&usg=ALkJrhjuymDC7ifA5sjuC_TTqV8ln4AhMA) à 2015 (https://translate.googleusercontent.com/translate_c? depth=1&hl=fr&prev=search&rurl=translate.google.fr&sl=en&u=https://www.federalregister.gov/articles/2015/06/10/2015¬14143/homeopathicproduct¬regulation¬evaluating¬the¬food¬and¬drug-administrations-regulatoryframework%3Futm_campaign%3Dsubscription%2520mailing%2520list%26u&usg=ALkJrhjuymDC7ifA5sjuC_TTqV8ln4AhMA) ¬ période de commentaires prolongée jusqu'au 21 Août, ici à 2015 Federal Register Avis 9 Septembre, ici (https://translate.googleusercontent.com/translate_c? depth=1&hl=fr&prev=search&rurl=translate.google.fr&sl=en&u=https://www.federalregister.gov/articles/2015/09/09/2015¬22682/homeopathicproduct¬regulation¬evaluating¬the¬food¬and¬drug-administrations-regulatoryframework%3Futm_campaign%3Dsubscription%2520mailing%2520list%26u&usg=ALkJrhj_1bOjQNDa9K¬zx2Aqthy7uVV2fg) à 2015 (https://translate.googleusercontent.com/translate_c? depth=1&hl=fr&prev=search&rurl=translate.google.fr&sl=en&u=https://www.federalregister.gov/articles/2015/09/09/2015¬22682/homeopathicproduct¬regulation¬evaluating¬the¬food¬and¬drug-administrations-regulatoryframework%3Futm_campaign%3Dsubscription%2520mailing%2520list%26u&usg=ALkJrhj_1bOjQNDa9K¬zx2Aqthy7uVV2fg) ¬ période de commentaires rouvert jusqu'au 9 Novembre, ici à 2015 MISE À JOUR: Afin de permettre aux intéressés de formuler des observations supplémentaires, le 9 septembre 2015, la FDA a rouvert la période de commentaires pour l'avis d'audience publique ci¬dessus pour une période additionnelle de 60 jours jusqu'au 9 novembre 2015. Coordonnées CDERhomeopathicproduct@fda.hhs.gov (mailto:CDERhomeopathicproduct@fda.hhs.gov) Ordre du jour L' ordre (https://translate.googleusercontent.com/translate_c?
etc...
Bon courage à toute cette lecture proposée!

[pedrodelavega]

Si la FDA fini par donner son accord

Où as-tu lu qu'il fallait que la FDA donne son accord?

[janic]

janic a écrit :
Si la FDA fini par donner son accord

Où as-tu lu qu'il fallait que la FDA donne son accord?

comme quoi tu ne lis pas tes propres sites indiqués, c'est pourtant écrit noir sur blanc: cherche et lis bien cette fois ci!

[pedrodelavega]

comme quoi tu ne lis pas tes propres sites indiqués, c'est pourtant écrit noir sur blanc: cherche et lis bien cette fois ci!

Je n'ai rien trouvé dans mes liens. Encore une interprétation de ta part.

[janic]

Je n'ai rien trouvé dans mes liens. Encore une interprétation de ta part.

Rien d'étonnant,tes sites renvoient à celui de la FDA et c'est celui-là qui montre que les exigences de la FTC ne font pas loi. C'est pourquoi depuis mai 2015 c'est soumis à consultation des parties concernées (ça ne servirait à rien si la FTC pouvait passer par dessus.)
Mais ce n'est pas grave, il suffit d'attendre quelques mois et voir si la FTC a réussi à imposer son désidérata et la question sera réglée.

[pedrodelavega]

C'est pourquoi depuis mai 2015 c'est soumis à consultation des parties concernées (ça ne servirait à rien si la FTC pouvait passer par dessus.)

Ce point, évoqué en avril 2015, est dé-corrélé de la décision de la FTC: http://www.sciencesetavenir.fr/sante/et ... ette_28891

Mais ce n'est pas grave, il suffit d'attendre quelques mois et voir si la FTC a réussi à imposer son désidérata et la question sera réglée.

Il n'est mentionné nul part l'attente de quoi que se soit. Au contraire:
http://www.pourquoidocteur.fr/Articles/ ... les-regles
"L’agence de la consommation américaine interdit les mentions thérapeutiques sur les médicaments homéopathiques et pourra les accuser de publicité mensongère."
"L’agence américaine met ainsi fin au statut privilégié des médicaments homéopathiques, en place depuis 1988. Les laboratoires pourront donc désormais être accusés de pratiques de publicité mensongère pour toute indication thérapeutique.
Ils devront indiquer sur les emballages des produits qu’il n’existe pas de preuve scientifique de l’efficacité du produit, et que le mode d’action repose sur des théories homéopathiques datant du 18e siècle, qui sont rejetées par la majorité des experts médicaux modernes."

[janic]

janic a écrit :C'est pourquoi depuis mai 2015 c'est soumis à consultation des parties concernées (ça ne servirait à rien si la FTC pouvait passer par dessus.)

Ce point, évoqué en avril 2015, est dé-corrélé de la décision de la FTC: http://www.sciencesetavenir.fr/sante/et ... ette_28891

L’article (anomyme) de science et avenir, n’est pas le gouvernement américain qui seul est compétent pour déterminer qui est qui et ses droits spécifiques et, hormis quelques citations isolées en incliné, le reste c’est du point de vue personnel et anonyme sans valeur.
Comme le résultat de la consultation de la FDA n’est pas donnée sur son site et que ses conclusions devront être soumises à l’accord ou au rejet du Congrès, ni la FDA , ni le FTC n’ont de valeur juridique jusque là.

janic a écrit :Mais ce n'est pas grave, il suffit d'attendre quelques mois et voir si la FTC a réussi à imposer son désidérata et la question sera réglée.

Il n'est mentionné nul part l'attente de quoi que se soit. Au contraire:
http://www.pourquoidocteur.fr/Articles/ ... les-regles

"L’agence de la consommation américaine interdit les mentions thérapeutiques sur les médicaments homéopathiques et pourra les accuser de publicité mensongère."
"L’agence américaine met ainsi fin au statut privilégié des médicaments homéopathiques, en place depuis 1988. Les laboratoires pourront donc désormais être accusés de pratiques de publicité mensongère pour toute indication thérapeutique.
Ils devront indiquer sur les emballages des produits qu’il n’existe pas de preuve scientifique de l’efficacité du produit, et que le mode d’action repose sur des théories homéopathiques datant du 18e siècle, qui sont rejetées par la majorité des experts médicaux modernes."
Pourquoi docteur ne fait qu’un copier coller d’autres sites aussi peu informés qu’eux-mêmes et se livre à une interprétation personnelle d’un discours anticipant ce que pourrait être la loi et son application en question. Donc point de vue personnel sans valeur juridique.
Nul n'est au dessus des lois!
Donc attendons pour voir qui a raison!

[janic]

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La FTC est un organisme américain qui souhaite modérer les pratiques d’entreprises frauduleuses, trompeuses ou déloyales. Parallèlement, elle informe ensuite les consommateurs et les avise pour qu'ils puissent éviter certains pièges. Ce guide, mis à jour pour la première fois en 1980, mentionne les réglementations relatives aux recommandations de consommateurs, experts, organisations et vedettes
Les guides de la FTC sont des interprétations administratives de la loi américaine, destinées à orienter les annonceurs et les aider à respecter plus facilement la loi en vigueur, le Federal Trade Commission Act. Par conséquent, elles ne sont pas des lois contraignantes en elles-mêmes. De fait, dans le cas d’une enquête judiciaire portant sur un abus de recommandations, la FTC devra apporter la preuve que le comportement dénoncé contrarie en effet la loi en vigueur, pas uniquement le guide. Les premières informations sur cette modification du guide de la Federal Trade Commission ont déjà été publiées en juin; plus de détails viendront certainement dans les semaines à venir. Pour de plus amples informations nous vous invitons aussi à consulter le communiqué de presse de la FTC.
La Loi sur la Commission fédérale du commerce est le principal statut de la Commission. En vertu de cette loi, telle qu'elle a été modifiée, la Commission est notamment habilitée à: a) empêcher les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques ou pratiques déloyales ou trompeuses qui affectent le commerce; B) demander une réparation pécuniaire et d'autres mesures de réparation pour les actes préjudiciables aux consommateurs; C) prescrivent des règles définissant avec précision des actes ou des pratiques qui sont injustes ou trompeurs et établissent des exigences visant à prévenir de tels actes ou pratiques; D) rassembler et rassembler des renseignements et mener des enquêtes relatives à l'organisation, aux affaires, aux pratiques et à la gestion des entités qui se livrent au commerce; E) faire des rapports et des recommandations législatives au Congrès et au public. Un certain nombre d'autres lois énumérées ici sont appliquées en vertu de la Loi FTC.
https://www.ftc.gov/enforcement/statute ... ission-act

La FTC applique les lois fédérales de protection des consommateurs qui empêchent la fraude, la tromperie et les pratiques commerciales déloyales. La Commission applique également des lois fédérales antitrust qui interdisent les fusions anticoncurrentielles et d'autres pratiques commerciales qui pourraient entraîner des prix plus élevés, moins de choix ou moins d'innovation.
Que ce soit pour lutter contre la fraude par télémarketing, les escroqueries sur Internet ou les systèmes de fixation des prix, la FTC a pour mission de protéger les consommateurs et de promouvoir la concurrence.
La FTC administre une grande variété de lois et de règlements, notamment la Loi sur la Commission fédérale du commerce, la Loi sur la vente par télémarketing, la Loi sur le vol d'identité, la Loi sur le crédit équitable et la Loi Clayton. Au total, la Commission a l' application ou des responsabilités administratives dans plus de 70 lois.
https://www.ftc.gov/enforcement
http://mediamerica.org/paysage-audiovis ... -internet/

Donc aucun pouvoir décisionnaire!