Obligation vaccinale des soignants, à envoyer à tous les directeurs ARS de FranceSource: rédaction de l'AIMSIB | 4 Sep 2021
L’ensemble des soignants libéraux français « réfractaires » ayant reçu un courrier émanant des Agences Régionales de Santé (ARS) les menaçant de fermeture de leurs cabinets en cas de non vaccination anti-Covid-19 débutée au 15 septembre 2021, nous publions ici ce que chacun d’eux est en droit de répondre par LRAR à son expéditeur.
Le fait de vacciner les soignants de force est une folie mais pas que, à ce jour c’est absolument illégal, pourquoi? Bon copié-collé pour les « menacés » et bonne lecture à tous.
Monsieur le Directeur,
Je prends acte de votre courrier du 19 août courant souhaitant m’informer qu’une obligation vaccinale anti-covid-19 m’est imposée au 15 Septembre 2021, au risque que mon cabinet ne ferme à cette date en cas de non-soumission de ma part.
Sur la forme,
vous faites allusion à la Loi 2021-1040 du 5 août 2021 mais j’ai le regret de vous annoncer qu’à la date de ce jour celle-ci n’est pas applicable dans la mesure où le décret mentionné dans le point II de l’article 12 de celle-ci n’est toujours pas paru, celui-ci stipulant expressément :
· Article 12 Division II. –
Objet : « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises.
Ce décret fixe les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».
Vous comprendrez donc qu’en attendant que ce décret d’application ne survienne et soit porté à la connaissance des soignants, rien ne peut leur être imposé, aucun détail supplémentaire ne figurant dans le décret du 7 août.
Sur le fond de cette coercition absolument injustifiée je souhaite attirer votre attention sur quatre points :
D’abord sur le fait que comme vous le confirmera Me Teissedre dans le courrier ci-joint il semble que
l’État éprouve le plus grand mal à démontrer que le renouvellement des AMM conditionnelles de tous les vaccins anti-Covid-19 ait été régulièrement enregistré aux dates légalement attendues. L’ANSM ne nous répondant pas alors l’AIMSIB, Bonsens.org et la LNPLV vont saisir le Conseil d’État d’un référé contre l’ANSM, le ministre de la Santé et la HAS tendant à ce que l’État :
– 1/ Produise les pièces que nous avons demandé à l’ANSM de produire ;
– 2/
A défaut, suspende l’utilisation des vaccins sur le fondement du règlement européen de 2004 jusqu’à l’obtention des informations requises.Suite:
https://www.aimsib.org/2021/09/04/oblig ... de-france/ 
