Coordonnées téléphoniques et suivi des commandes : la loi impose un numéro de téléphone non surtaxé permettant de contacter réellement le cybercommerçant.
Le cybermarchand devra désormais fournir « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui » (article L 121-18 C. Conso). Il est donc tenu de mettre en place obligatoirement une ligne téléphonique qui permette à l’acheteur en ligne de le joindre rapidement. Ce numéro de téléphone, qui pourra permettre au cyberconsommateur de suivre l’exécution de sa commande, exercer son droit de rétractation ou encore faire jouer la garantie ne devra pas être surtaxé. Cette mesure vise à lutter contre les numéros d’assistance téléphonique « sans fin » ou le cyberacheteur soit endure un temps d’attente interminable avant d’obtenir un téléconseiller, soit n’obtient jamais personne au bout du fil.
La loi Chatel entrera en vigueur le 1er juin 2008.
Plus d'infos: http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Chatel
Tous les cybermarchands ayant un numéro surfacturé (08 ** ....) sont donc hors la loi...Faites le leur remarquer avant de passer commande chez eux...
ps: ca concerne la France si un belge connait un équivalent belge, ca m'intéresse...
