La Commission européenne ordonne la fermeture des décharges hors normes
Les Etats membres ne respectant pas leurs obligations en matière d'élimination des déchets, la Commission européenne hausse le ton. Elle ordonne la fermeture des décharges implantées dans l'UE qui ne répondent pas aux normes de la législation européenne. Elle avertit que lles contrôles dans les Etats membres vont être renforcés, et qu'elle envisagera une action en justice contre l'Etat "hors la loi européenne".
Les Etats membres avaient jusqu'au 16 juillet 2001 pour mettre leurs décharges aux normes européennes ou, à défaut, pour les fermer (directive n° 99/31/EC du 26 avril 1999). Mais nombre d'entre eux sont hors délai, dont la France.
Aussi La Commission a écrit à tous les Etats membres n'ayant pas bénéficié de prorogations pour leur rappeler les obligations qui leur incombent et recueillir des données sur la mise en conformité.
Depuis le 16 juillet 2009, les Etats membres sont également tenus de réduire de moitié, par rapport aux niveaux de 1995, les quantités de «déchets municipaux biodégradables mis en décharge.»
Cela implique de traiter ces déchets selon «d'autres formules de gestion des déchets plus respectueuses de l'environnement», telles que le compostage ou l'incinération avec valorisation énergétique.
La Commission a demandé des informations aux Etats membres afin de contrôler le respect de cet objectif.
La prochaine étape importante est fixée à 2016, date à laquelle l'objectif de réduction passera à 65 % par rapport aux niveaux de 1995.
Pour la France, les dernières statistiques en date ont été publiées en août 2007. 45 décharges illégales subsistaient alors, en Corse, Guyane, Guadeloupe, dans le Cher, le Cantal, l’Aveyron et les Alpes-de-Haute-Provence.
Les statistiques des 12 nouveaux Etats membres, qui datent de 2008, révèlent l'existence de 1.600 décharges hors normes.
Une image plus précise de la situation dans tous les Etats membres devrait émerger vers la fin de l'année, lorsque les données complètes auront été reçues.
courrier des maires source