Résumé en 5 points
1) l’HVP est reconnue comme carburant sur les routes d’Europe (a)
2) Depuis le 1er janvier 2005, l’état ne peut nier et outre passer l’effet direct de cette directive (b)
3) Libre aux états d’appliquer la fiscalité qu’ils veulent aux HVP (c )
4) Mais l’état ne peut tirer parti de sa propre défaillance, (d)
en particulier de l’absence de dispositions fiscales à l’égard de l’HVP (e)
5) S’agissant des pleins de carburant réalisés à l’étranger ils tombent sous le coup de la convention d’Istanbul ratifiée par la France (f) Sur justification d’achat, aucune sanction n’est possible.
Annexes
(a) DIRECTIVE 2003/30/CE
Article premier
La présente directive vise à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou d'autres carburants renouvelables pour remplacer le gazole ou l'essence à des fins de transport dans chaque État membre, en vue de contribuer à la réalisation d'objectifs consistant notamment à respecter les engagements en matière de changement climatique, à assurer une sécurité d'approvisionnement respectueuse de l'environnement et à promouvoir les sources d'énergie renouvelables.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par biocarburant:
j) «huile végétale pure»: huile produite à partir de plantes oléagineuses par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique, dans les cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions.
(b) Article 7 2003 30 CE
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2004.
(c) DIRECTIVE 2003/96/CE DU CONSEIL du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Article premier
Les États membres taxent les produits énergétiques et l'électricité conformément à la présente directive.
Article 15
1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres peuvent appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation:
a) aux produits imposables utilisés sous contrôle fiscal dans le cadre de projets pilotes visant au développement technologique de produits moins polluants, ou en ce qui concerne les combustibles ou carburants provenant de ressources renouvelables;
Article 16
1. Les États membres peuvent, sans préjudice du paragraphe 5, appliquer une exonération ou un taux de taxation réduit, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l'article 2, quand ils sont constitués par ou contiennent un ou plusieurs des produits suivants:
— les produits issus de la biomasse, y compris les produits relevant des codes NC 4401 et 4402.
(d) Article 55 de la constiution :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Avis du conseil d’état
Tout d'abord, une directive ne peut avoir un effet direct qu'après l'expiration du délai imparti pour sa transposition et lorsqu'elle n'a pas été transposée ou a été transposée incorrectement.
D'autre part, les dispositions de la directive doivent être suffisamment précises pour pouvoir être appliquées directement par le juge national.
L'idée qui sous-tend ce principe est qu'un État qui a manqué à ses obligations ne saurait tirer des avantages de sa propre défaillance pour imposer des charges ou des obligations à un particulier .
En outre, dans le cadre d'un litige entre un particulier et une autorité étatique, le fait que l'application de la directive par le juge national peut entraîner des conséquences négatives pour un tiers, même si elles sont certaines, ne justifie pas de refuser à un particulier le droit de se prévaloir des dispositions d'une directive à l'encontre de l'État membre concerné (arrêt du 7 janvier 2004, C-201/02,
(e) Bulletin officiel des douanes
PRODUITS PETROLIERS
Liste des carburants autorisés au regard de l’article 265 ter du code des douanes
ARTICLE 265 ter
1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du ministre du budget et du ministre de l'industrie.
2. Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du 1 ci-dessus sont passibles des taxes applicables au supercarburant plombé.
[265] 3. Tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant dans lequel il est incorporé ou auquel il se substitue.
(f) Convention d'Istanbul du 26 juin 1990, Annexe C Chapitre II Article 4.1 :
Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des moyens de transport importés temporairement ainsi que les huiles lubrifiantes destinées aux besoins normaux desdits moyens de transport seront admis en franchise des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions d'importation.
Trouvé sur le site HVP78.com (il faut le voir, il est excellent,très bien documeté) : En Allemagne il y a env 150 pompes HVP. Les Français qui vont faire leur plein en Allemagne ne sont pas verbalisables par les gendarmes Français s'ils ont leur ticket d'achat en Allemagne !!!! Dans quelle Europe vivons-nous ?
S’agissant des pleins de carburant réalisés à l’étranger ils tombent sous le coup de la convention d’Istanbul ratifiée par la France. Sur justification d’achat, aucune sanction n’est possible.
Qu'est-ce que c'est que cette convention d'Istanbul ? La Turquie ne fait pas partie de l'Europe !!!!.
C'est magouille et cie avec les compagnies pétrolières pour produire du diester en France (contrôlé par les pétroliers est une HONTE pour la France). Une fois de plus, on nous ment.
Quand on voit ce jeune qui cultive du colza à la place du maïs et qui produit lui-même son HVP bio sans additifs chimiques(10000 euros d'investissement) et du tourteau pour les animaux (vaches) (site HVP78.com), c'est difficile à comprendre que cette HVP ne puisse pas être commercialisée et utilisée dans les moteurs diesels de tous les véhicules.
Je vais écrire à N.Hulot et aux candidats à la présidentielle pour leur demander ce qu'ils comptent faire dans ce domaine. Je pense que les gars d'oliomobile.com l'ont déjà fait, je vais aller y voir.
