Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
En 1948, à la sortie de la 2eme guerre mondiale, l’assemblée générale des Nations Unis adopte un texte sans réelle portée juridique, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Article 12. : Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés, représente un progrès sensible en terme de force du texte, dans la mesure où c’est un traité international signé par les États membres du Conseil de l’Europe. Signée le 4 novembre 1950, elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
Article 8 : toute personne a le droit au respect de sa vie privée.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
Cette charte n’a pas eu au départ de valeur juridique forte. votée en décembre 2000, il aura fallu attendre le traité de Lisbonne en 2007 pour lui donner une valeur juridiquement contraignante dans les 27 états membres de l’Union Européenne.
article 7 : toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.
article 8 : toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification.
Les CNIL européennes
Enfin, en décembre 2014, l’ensemble des CNILs européennes (la CNIL française et ses homologues européennes), sous le nom de « groupe de l’article 29 » publiait une déclaration très claire sur la protection de la vie privée :
http://www.cnil.fr/linstitution/interna ... 29/edgf14/
Article 6 : La surveillance secrète, massive et indiscriminée de personnes en Europe (…) n’est pas conforme aux Traités et législation européens. Elle est inacceptable sur le plan éthique.
Article 7 : L’accès à des données à caractère personnel aux fins de sécurité n’est pas acceptable dans une société démocratique dès lors qu’il est massif et sans condition.
SOURCE :
http://standblog.org/blog/post/2015/01/ ... vie-privee
DORMEZ TRANQUILLE
http://mozillazine-fr.org/non-a-la-surveillance-de-masse/
