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Bras de fer sur les nouveaux tarifs de l'électricité solaire

Le gouvernement n'a toujours pas publié les nouveaux prix de rachat de l'électricité photovoltaïque par EDF. Les acteurs de la filière s'opposent à ceux qui veulent éviter que les propriétaires d'installations solaires n'engrangent des « super-profits ».



Comment développer la filière solaire sans que cela coûte trop cher au consommateur ou au contribuable ? C'est l'épineuse question à laquelle est confronté le gouvernement. Si épineuse qu'il peine à prendre les décisions sur le sujet. En principe, l'arrêté ministériel fixant les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité que produiront les futures installations photovoltaïques - une donnée absolument essentielle pour l'avenir de la filière solaire française -devait paraître fin décembre, afin d'entrer en vigueur au 1er janvier. Mais ces tarifs, qui fixent les prix auxquels EDF sera obligé de racheter l'électricité produite par une installation photovoltaïque pendant vingt ans, se font toujours attendre. Depuis septembre, les versions se succèdent. Et l'arrêté définitif n'est pas encore signé, ni a fortiori publié au « Journal officiel », au grand dam des professionnels de la filière, suspendus à cet arbitrage.

Le gouvernement réfléchit depuis des mois à la question. En septembre, le ministère de l'Ecologie avait présenté publiquement un projet d'arrêté sur le sujet, avant de revoir sa copie à plusieurs reprises. Ce nouveau délai est symptomatique du bras de fer entre les acteurs de la filière et ceux qui souhaitent éviter que les propriétaires d'installations photovoltaïques n'engrangent des « super-profits » grâce à des subventions publiques.

Baisse du prix des équipements

Mi-décembre, le gouvernement avait déjà modifié son projet à la suite d'un avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui soulignait la rentabilité élevée qu'auraient les installations photovoltaïques avec le nouveau tarif, et son coût pour la communauté. Le déficit entre le prix de l'électricité photovoltaïque payée par EDF et facturée aux particuliers est en effet couvert via une contribution au service publique de l'électricité (CSPE). « Une rentabilité des capitaux investis de 7 à 8 % constitue déjà une mesure très incitative », estime la Commission dans son avis, qui n'a pas été publié officiellement. Or « pour les particuliers, le taux de rentabilité interne des projets est, en moyenne de 15,2 % », ajoute la Commission. Un chiffre jugé « délirant » par certains acteurs qui considèrent qu'il ne tient pas compte des coûts de financement du capital.

Pour autant, tout le monde s'accorde à penser que la forte baisse du prix des équipements photovoltaïques (de l'ordre de 30 % en 2009) justifie une diminution des tarifs de l'électricité qu'ils permettent de fabriquer. Reste à trouver le bon curseur. Quels qu'ils soient, les nouveaux tarifs ne concerneront pas en tous les cas les installations déjà en service.

Aujourd'hui, la filière se dit tout à fait sereine sur le résultat des courses. « Le 22 décembre, le gouvernement a présenté un projet d'arrêté extrêmement détaillé au Conseil supérieur de l'énergie. Je n'imagine pas que cet arrêté ne soit pas publié à quelques modifications de détails près », a expliqué le président du syndicat des énergies renouvelables, André Antolini, sur LCI. Ce projet d'arrêté prévoit un tarif de rachat de 0,58 centimes d'euros par kWh pour les installations « intégrés au bâti », c'est-à-dire assurant une étanchéité de la toiture, montées sur des habitations, des bureaux, des bâtiments d'enseignements ou de santé. Le tarif descend à 0,50 centimes d'euros par kWh pour les autres sites. Enfin, un tarif intermédiaire est créé pour les bâtiments avec « intégration simplifiée », c'est-à-dire lorsque les panneaux sont simplement posés sur la toiture, mais ne garantissent pas d'étanchéité, comme les hangars agricoles. Selon certains spécialistes, le retard dans la publication de la décision serait en particulier lié aux interrogations du gouvernement sur la régionalisation des tarifs des centrales photovoltaïque au sol. En septembre, le ministère de l'écologie avait publié un projet d'arrêté, qui marquait l'instauration d'une modulation des tarifs de rachat des installations au sol d'une puissance supérieure à 250 kWc. Cette disposition visait à atteindre une meilleure modulation géographique des centrales au sol. Elle a notamment été défendue par EDF Energies Nouvelles, qui a joué un rôle décisif dans la création d'une usine de panneaux solaires de First Solar en France. Mais cette stratégie ne fait pas forcément l'unanimité. « Au sein de la filière comme de l'Etat, deux visions s'affrontent. Ceux qui défendent une vision centralisatrice du photovoltaïque avec la création de centrales au sol, et les tenants de la décentralisation qui misent plutôt sur une multiplication des installations sur toiture. Ces deux visions ne sont pas forcément incompatibles, mais elles nécessitent de faire des choix budgétaires », explique un expert. Après l'échec de la taxe carbone et à quelques mois des élections régionales, la mise en oeuvre d'un arrêté « moins écologique » peut aussi susciter des interrogations sur le plan politique. De quoi se donner quelques jours de réflexion de plus avant de prendre une décision.

EMMANUEL GRASLAND, Les Echos

Tarifs d’achat 2010 (arreté de juillet 2006)

5 janvier 2010

En attendant le très attendu "nouvel arrêté tarifaire", voici les tarifs d’achat pour les demandes complètes de contrat d’achat Contrat d’achat Contrat qui gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l’acheteur. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD). réalisées à partir de 01/01/2010, avec un coefficient K égal à 1,05006.

L’indice PPEI a chuté de presque 8% depuis le calcul du tarif d’achat Le tarif d’achat de l’électricité Prix auquel est acheté l’électricité photovoltaïque. Le tarif est fixé par arrêté 2009, d’où la baisse importante du tarif.

Métropole
Tarif de base T = 31,502 c€/kWh
Tarif de base avec prime d’intégration T+I = 57,753 c€/kWh

Corse, DOM, St Pierre et Miquelon
Tarif de base T = 42,002 c€/kWh
Tarif de base avec prime d’intégration T+I = 57,753 c€/kWh

Nouvel arrêté : Au nom du pouvoir d’achat des Français !

Et les nouveaux tarifs sont. Cette mouture là doit être la bonne. Enfin ! Le 58 centimes d’euro le kWh, le plus élevé au monde, serait donc maintenu au 1er janvier 2010, basé sur le 55 centimes de 2006 après indexation, pour les installations avec « intégration au bâti », lorsqu’elles sont intégrées à des bâtiments d’habitation, d’enseignement ou de santé avec enjeux architecturaux et visuels forts.

Pour les autres bâtiments (bureaux, industriels, commerciaux, agricoles), le tarif est fixé à 50 centimes d’euros le kWh. Ce tarif doit favoriser les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies. Attention ! Ces deux tarifs « d’intégration au bâti » sont réservés aux bâtiments existants (à l’exception des bâtiments d’habitations pour lesquels des contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l’existant). Cette mesure est prise pour éviter les bâtiments neufs clés en main, sans réelle utilité, payés par le photovoltaïque et livrés par certains opérateurs. Une pratique que l’on trouvait souvent dans le monde agricole.

Les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d’un nouveau tarif fixé à 42 centimes d’euro le kWh et non plus à 45 centimes. La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments industriels, commerciaux, agricoles) pour lesquels des solutions totalement intégrées au bâti ne sont pas toujours possibles.

Les nouveaux tarifs seront maintenus inchangés jusqu’en 2012. Afin de donner une visibilité de long terme aux acteurs, le projet d’arrêté comprend une formule d’indexation dégressive des tarifs à compter de 2012, qui permettra d’ajuster le niveau de soutien à l’évolution des prix générée par les évolutions technologiques.

Le nouveau dispositif tarifaire s’applique uniquement aux nouveaux projets. Les projets faisant déjà l’objet d’une demande de contrat d’achat de l’électricité avec EDF ou pour lesquels un contrat d’achat a déjà été signé continuent à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006. Cependant, pour faire exploser la bulle spéculative qui n’a cessé de gonfler depuis novembre 2009, le gouvernement a décidé que les projets pour lesquels la demande d’achat de l’électricité a été formulée à compter du 1er novembre 2009, et n’ayant pas fait l’objet d’une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’achat de l’électricité aux nouvelles conditions tarifaires. Cette disposition va à l’encontre de ce qui était écrit dans le précédent arrêté qui conserve aujourd’hui encore toute sa validité. De belles batailles juridiques se profilent donc à l’horizon. Et une question se pose. Pourquoi le gouvernement a-t-il tant tardé à sortit cet arrêté qui était attendu à l’automne sachant qu’une bulle était en formation ?

Et quelle bulle ! A partir de début novembre 2009, la bulle photovoltaïque a pris des dimensions stratosphériques. C’est donc en raison de cette démesure que le nouvel arrêté fixant les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque a été signé en ce début de semaine avant d’être publié dans au Journal Officiel dès aujourd’hui mercredi. Et les chiffres parlent d’eux-mêmes. Alors qu’à la mi 2009, EDF enregistrait 5000 demandes de contrat d’achat chaque mois, les demandes avoisinent aujourd’hui 3000 par jour faisant passer la puissance demandée de 1000 à 4000 mille MW en l’espace d’un mois à peine. Une exponentielle à faire frémir un récipiendaire de la médaille Fields.



L’engagement financier (sur 20 ans) correspondant a atteint plusieurs dizaines de milliards d’euros. La prise en charge par la CSPE de cet engagement généré en seulement deux mois nécessiterait à elle seule un relèvement significatif du prix de l’électricité. La poursuite de ce rythme effréné conduirait à un impact financier encore plus massif. Face à cette situation, le gouvernement qui regrette et condamne vivement l’intervention de comportement spéculatifs inacceptables, notamment dans le secteur agricole déjà largement touché par la crise, a décidé de prendre des mesures de lutte contre cette nouvelle forme de spéculation, destinée à supprimer les effets d’aubaine et protéger le pouvoir d’achat des Français. Par le biais de ce nouvel arrêté, le gouvernement appelle les différents acteurs à soutenir un développement juste et raisonné du solaire en France.

Alors finalement que retenir de ces nouveaux tarifs ? Que le champ d’application du super tarif intégré est réduit comme peau de chagrin. Que le nouveau tarif à 50 centimes devrait être distillé avec parcimonie. Que ces deux tarifs intégrés ne concernent plus les bâtiments neufs, ce qui est peut apparaître comme un regret, et sanctionne l’opportunisme des opérateurs qui proposaient des bâtiments clé en main. Reste le 42 centimes d’euros et non plus 45. Il devrait profiter aux très gros projets qui pourront profiter d’économies d’échelle substantielles ! Avec ce nouvel arrêté, certains pourront peut-être se dire qu’ils ont scié la branche sur laquelle ils étaient assis et avec eux une filière en formation, encore jeune et fragile, qui devrait malgré tout poursuivre son essor dans la droite ligne des objectifs du Grenelle.



Contrairement à ce qui avait été annoncé par le cabinet du ministre de l’écologie hier, le nouvel arrêté n’a pas été publié au Journal Officiel de ce mercredi 13 janvier. A suivre...

Did67 a écrit :Chute des prix des installations à prévoir !!!